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| CONDITIONS GENERALES DE VENTES | ||||
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEEn vigueur au 21/12/2018 ARTICLE 1 - Champ d'applicationLes présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par la SCAF, dénommée SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE LE RUSSEY, immatriculée au RCS de MONTBELIARD sous le n°778 346 502 dont le siège social est situé 13, rue du Maréchal Leclerc – 25210 LE RUSSEY (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site www.justeacomte.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet du Vendeur sont les suivants (liste non exhaustive) :
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : SCAF LE RUSSEY Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. ARTICLE 2 - CommandesLe Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». Concernant un produit vendu à la coupe, il est susceptible de varier de quelques grammes et ne saurait avoir aucune valeur contractuelle. Cependant nous nous engageons à respecter les poids indiqués avec une marge raisonnable comprise entre + 15 % et – 15 %. Dans le cadre de cette marge inhérente à la découpe de nos produits, nous nous engageons à ne procéder à aucune surfacturation en cas de découpe avantageuse pour le client, et parallèlement, le client ne saurait solliciter de remboursement partiel ou total en cas de découpe légèrement moindre. À tout moment le Client peut :
Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client. Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification, dont son adresse électronique et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site. Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, et avant le paiement, ce dernier prend connaissance des Conditions générales de vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet du Vendeur. ARTICLE 3 - TarifsLes Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Vendeur, au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur son site. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet du Vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du paiement des Produits commandés. ARTICLE 4 - Conditions de paiementLe prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole https. ARTICLE 5 - LivraisonsLes frais de livraisons sont indiqués en fonction du poids de l'expédition. Ils apparaissent dans le panier avant validation. Les envois sont réalisés par le service Chronofresh, dont les délais varient entre 24 et 48h (https://www.chronopost.fr/fr/chronopostfood). Le Vendeur conditionne tous ses produits frais dans un emballage adapté à la nature du produit permettant une conservation à une température adéquate. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur les éventuels chocs (Trous, traces d'écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. A réception de la commande, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits commandés. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit luimême, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. C'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et le Client ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En toute état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable concernant les conséquences liées à l'absence du client lors de la livraison des produits, ni si l'adresse s'avère incomplète, incorrecte pour pouvoir effectuer la livraison. ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risquesLe transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. ARTICLE 7 - Droit de rétractationConformément aux dispositions légales en vigueur applicable aux ventes à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Le Client n’ignore pas, selon l’article L221-2 du Code de la consommation, que certains produits sont exclus de droit de rétractation tel que les biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé courrier, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet du Vendeur ou tout autre document sur lequel le Client aura exprimé sa volonté non équivoque de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - GarantieGaranties légales
dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la nonconformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. ARTICLE 9 - Données personnellesLe client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données sont réservées à l’usage exclusif de la SCAF LE RUSSEY et de ses salariés, néanmoins elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le responsable de traitement est : Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. ARTICLE 10 - Propriété intellectuelleLe Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. ARTICLE 11 - Force majeureLes Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celuici, le Contrat conclu par le Vendeur et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans indemnité. ARTICLE 12 - Droit applicable - LangueLes présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 13 - LitigesLe présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Coopérative pour trouver une solution amiable. Le Client est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français. La langue du contrat est la langue française. Dans l'hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la SCAF LE RUSSEY adhère au Service du Médiateur de la consommation de l'AME (Association des Médiateurs Européens) dont les coordonnées sont les suivantes : Le Service du Médiateur peut être saisi sous réserve d’une démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la SCAF LE RUSSEY qui n’aurait pas permis de trouver une solution à un litige de consommation entre les Parties. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés. Conformément aux règles applicables à la médiation, le Client devra, avant toute demande de médiation, avoir préalablement confié tout litige à la SCAF LE RUSSEY par écrit afin d'obtenir une solution amiable. ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légalesArticle L217-4 du Code de la consommationLe vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation
Article L217-12 du Code de la consommationL'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommationLorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civilLe vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civilL'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ANNEXE II - Formulaire de rétractationLe présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de la SCAF LE RUSSEY sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de SCAF LE RUSSEY
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